La vente porte exclusivement sur les produits (consommables, appareils et accessoires) inscrits sur le bon de commande (ci-après dénommés le 'Produit' ou les 'Produits'). Les logiciels intégrés aux Produits ou licenciés postérieurement à une vente de Produits (ci-après dénommé 'Logiciel') font l'objet d'un simple droit d'usage tel que décrit à l’Article 15 ci-dessous.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le fournisseur, FOURNIER MEDICAL SOLUTION, Société à Responsabilité Limité, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 502 368 236, dont le siège social est sis au 66 rue Jean-Baptiste Lebas, 59910 Bondues et le client, partie désignée dans le cadre 'Facturation' du bon de commande (ci-après dénommé le 'Client ') Individuellement dénommées ci-après 'Partie' ou collectivement dénommées ci après les 'Parties'.
Le contrat de vente comprend exclusivement : a) la commande matérialisée le cas échéant par un bon de commande ; b) les présentes conditions générales de vente ; et, le cas échéant, c) l'accusé de réception de commande ; d) une annexe décrivant les conditions particulières de la vente ; e) la fiche 'garantie' ; f) la licence de logiciel ; g) les documents techniques décrivant les spécifications du Produit.
Les documents ci-dessus annulent et remplacent toutes les correspondances ainsi que toutes conventions antérieures entre les Parties relativement à la présente commande. La passation d’une commande et son exécution entraînent obligatoirement l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client et renonciation à ses conditions d’achat éventuelles.
Tous documents tels que prospectus, catalogues émis par FOURNIER MEDICAL SOLUTION n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas une offre.
Toute commande doit être accompagnée des informations nécessaires pour que FOURNIER MEDICAL SOLUTION puisse y satisfaire.
Toute commande sera ferme et ne pourra être modifiée par le Client.
FOURNIER MEDICAL SOLUTION se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses Produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.
FOURNIER MEDICAL SOLUTION se réserve le droit de donner suite aux commandes sous réserve des stocks disponibles de Produits.
Si, à l'expiration d'un délai d'un (1) an après la date de signature de la commande, aucune livraison, totale ou partielle, du Produit n'est intervenue du fait du Client, FOURNIER MEDICAL SOLUTION se réserve le droit d'annuler la présente commande, l’acompte éventuellement versé par le Client restant acquis à FOURNIER MEDICAL SOLUTION.
Quelle que soit la destination des Produits et les conditions de la commande, et sauf indication contraire expresse de FOURNIER MEDICAL SOLUTION, la livraison est toujours effectuée depuis les magasins de FOURNIER MEDICAL SOLUTION ou ceux de son fournisseur.
FOURNIER MEDICAL SOLUTION est autorisé à procéder à des livraisons partielles.
La date de livraison n'est qu'indicative. Le retard dans les délais et/ou l’impossibilité de livraison ne peuvent donner lieu à l’annulation des commandes et/ou au paiement de dommages-intérêts résultant directement ou indirectement de ce retard.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations envers FOURNIER MEDICAL SOLUTION quelle que soit la cause de celles-ci.
Toutefois FOURNIER MEDICAL SOLUTION s’engage à faire son possible pour respecter les délais indiqués et à informer le client des retards éventuels.
Si la date de livraison est reportée du fait du Client et si à la date nouvellement arrêtée le Produit commandé n'est plus commercialisé, FOURNIER MEDICAL SOLUTION proposera au Client un Produit dont les caractéristiques sont les plus proches de celui initialement commandé. Dans ce cas, le Client pourra, soit :
(i) annuler la commande sans qu’aucune obligation y compris celle de restituer l'acompte perçu ne reste à la charge de FOURNIER MEDICAL SOLUTION, soit
(ii) accepter le nouveau Produit proposé par FOURNIER MEDICAL SOLUTION. Le prix de ce nouveau Produit sera celui indiqué dans les barèmes de prix de FOURNIER MEDICAL SOLUTION.
Sauf convention contraire écrite, le transfert des risques est réputé effectué dans les magasins de FOURNIER MEDICAL SOLUTION ou du fournisseur, même si FOURNIER MEDICAL SOLUTION ou le fournisseur se chargent du transport. Dans tous les cas, les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
Non-conformité - Dommages apparents
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, si les Produits livrés ne sont pas conformes au bordereau d'expédition ou s'ils présentent des dommages apparents, le Client porte des réserves précises sur le bon de livraison. Par ailleurs, il devra informer le service clientèle de FOURNIER MEDICAL SOLUTION dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la réception des Produits livrés en précisant les numéros de bon de commande ou de facture et confirmer sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception pas plus tard que dix (10) jours à compter de la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée par FOURNIER MEDICAL SOLUTION une fois ces délais dépassés.
La non-conformité d’une livraison ou l’exécution partielle d’une commande ne peuvent donner droit à indemnité ou pénalité et l’introduction d’une réclamation quelle qu’en soit la cause et même si elle est faite dans les délais prescrits, ne peut permettre en aucun cas au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance.
Les prix des Produits au départ des magasins et emballés, s’entendent Hors Taxe et sont facturés selon les tarifs de la Société en vigueur à la date de la passation de la commande.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la livraison.
Le transport est gratuit pour toute commande sur Lille et sa périphérie. Pour toute livraison en France Métropolitaine, une participation forfaitaire aux frais d’expédition et d’emballage de 15 € HT sera demandée au Client.
Les prix indiqués dans nos offres sont valables dans la limite du délai indiqué dans chaque offre ou dans le cas échéant, tous les 6 mois. Toutefois, dans le cas de matériels importés, toute modification de taxe et de droits de douane ainsi que toute variation du taux de change seront répercutées, en conformité avec la réglementation en vigueur.
FOURNIER MEDICAL SOLUTION se réserve le droit de réviser ses tarifs sauf dans le cadre d’un contrat avec engagement d’achat sur 1 année.
En l’absence de condition particulière y dérogeant, les paiements sont effectués net de tout escompte, à 30 jours francs de la livraison.
Sauf domiciliation précisée sur les marchés, les règlements peuvent être effectués
Seul l’encaissement des fonds vaudra paiement, la remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
En aucun cas le Client ne saurait se libérer de son obligation de payer, partiellement ou en totalité, en invoquant une quelconque compensation, exception ou un droit à indemnité qu’il pourrait avoir à l’encontre de FOURNIER MEDICAL SOLUTION.
FOURNIER MEDICAL SOLUTION se réserve le droit d’exiger à tout moment les garanties de paiement et de bonne exécution des engagements du Client.
Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de règlement par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le Client fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.
Toute somme non payée à son échéance, en principal et accessoire, donnera lieu à l'application de pénalités d'un montant au moins équivalent à celui qui résulterait de l'application d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal. Les pénalités courent du jour de l'échéance au jour du paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code civil. FOURNIER MEDICAL SOLUTION peut également résoudre la commande. Dans ce cas, les sommes dues à titre de pénalités se compensent avec les acomptes.
FOURNIER MEDICAL SOLUTION SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS, OBJETS DE LA VENTE, JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, PAR LE CLIENT.
LE CLIENT SERA TENU DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES PRODUITS VENDUS RESTENT JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, IDENTIFIABLES COMME PROPRIETE DE LA SOCIETE. TOUT ACTE DE DISPOSITION OU DE TRANSFORMATION PAR LE CLIENT NE POURRA INTERVENIR AVANT PAIEMENT COMPLET DU PRIX QU'APRES ACCORD PREALABLE DE FOURNIER MEDICAL SOLUTION. FOURNIER MEDICAL SOLUTION POURRA EXIGER TOUTE GARANTIE QU’ELLE JUGERA ADEQUATE.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE DÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS, AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES BIENS SOUMIS A RESERVE DE PROPRIETE AINSI QUE LES DOMMAGES QU’ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
FOURNIER MEDICAL SOLUTION garantit que tous les Produits neufs sont exempts de tout défaut de matériel ou de fabrication au moment de leur livraison et pendant une durée de douze (12) mois, à compter de la date de facturation.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à FOURNIER MEDICAL SOLUTION, sauf si ce mode de dédommagement s’avère impossible ou disproportionné, sera pour les Produits reconnus défectueux le remplacement ou la remise en état des Produits.
Le Client s’assure que les Produits qui doivent être remplacés, remis en état ou qui doivent subir un service ou une quelconque manipulation, sont sécurisés et qu’il ne peut en résulter un risque d’infection ou de contamination au risque de voir sa responsabilité engagée par FOURNIER MEDICAL SOLUTION en cas de manquement à cette obligation.
Les pièces de rechange peuvent être des pièces neuves ou des pièces d’occasion dans les cas où les pièces de rechange ne seraient plus produites.
Les pièces détachées (sauf pièces d’usure) sont garanties trois (3) mois à partir de leur date de livraison.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accident, d'usure et d'utilisation non conforme aux instructions de FOURNIER MEDICAL SOLUTION ou du fabricant.
Sont également exclus de cette garantie les Produits modifiés ou réparés par le Client ou toute autre personne non autorisée par FOURNIER MEDICAL SOLUTION, ainsi que les Produits qui font l'objet d'un contrat de support spécifique.
De même, la garantie ne jouera pas sur les vices apparents et les défauts de conformité du Produit.
FOURNIER MEDICAL SOLUTION ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice, direct ou indirect, ou d’une quelconque perte que le Client pourrait subir d’un défaut ou d’un vice quelconque en particulier, par dérogation aux articles 1641 et suivants du Code Civil, d’un vice caché du Produit.
La réparation ou le dommage éventuel, subi par le Client ou un tiers restera à la charge du Client.
Le Client prendra les assurances nécessaires et adéquates.
Les Produits qui ne seraient pas couverts par une garantie contractuelle pourront néanmoins, sous réserve de l’application de la garantie prévue à l’article 10 des présentes, faire l’objet de réparations facturées selon devis préalable préparé par FOURNIER MEDICAL SOLUTION ou son propre fournisseur et qui sera accepté par le Client.
Le Client est averti de ce que le non-respect des normes et règlements en vigueur et/ou des spécifications techniques d'implantation et/ou des dispositions du manuel d'utilisation ou du manuel de maintenance générale peut avoir pour résultat de compromettre l'intégrité physique des patients ou des personnes présentes. Le non-respect de ces règles peut aussi avoir pour conséquence des dommages au produit lui-même ainsi qu'à l'environnement.
FOURNIER MEDICAL SOLUTION est déchargée de toute obligation et notamment de livraison en cas de force majeure, non limitativement en cas de guerre, d’émeute, d’incendie, de grèves, d’accidents, de défaillance de son propre fournisseur ou toute autre circonstance similaire ou non à celles décrites ci-dessus, tout cas fortuit ou d’impossibilité de s'approvisionner. Toutefois, le Client sera tenu d’accepter la livraison et de payer le prix du Produit dès que FOURNIER MEDICAL SOLUTION sera en mesure de procéder à la livraison. En conséquence, le Client ne sera pas fondé à réclamer des dommages et intérêts pour toute inexécution, exécution partielle ou retard d’exécution par FOURNIER MEDICAL SOLUTION des ses obligations contractuelles. Au cas où, du fait d'un cas de force majeure, FOURNIER MEDICAL SOLUTION serait dans l'incapacité totale d'exécuter ses obligations durant plus de soixante (60) jours consécutifs et que les Parties ne se seraient pas entendues sur de nouvelles modalités d'accomplissement des ces obligations, à savoir par exemple un ajustement des prix ou du/des date(s) de livraison, l'une ou l'autre des Parties pourra, sans délai, résilier la commande concernée par ce cas de force majeure sur notification écrite.
La vente sera résolue de plein droit, pour l'intégralité des commandes en cours, au gré de FOURNIER MEDICAL SOLUTION sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable au Client en cas de dissolution, de cessation des paiements, de règlement amiable, de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise du Client, ou plus généralement si celui-ci obtient des délais de paiements ou remises de dettes, en France ou à l'étranger, dans le cadre d'une procédure ou d'un accord collectif avec ses créanciers ou fait l'objet, à l'étranger, d'une procédure amiable, judiciaire ou administrative de règlement des difficultés des entreprises.
Si les Produits sont livrés avec un Logiciel, il est précisé que seule une licence incessible et non exclusive d’utilisation du Logiciel sur le Produit est concédée, sous réserve que ce dernier reste sur le site du Client, et qu'il ne soit utilisé que pour la destination prévue. La propriété du Logiciel ne pourra être cédée au Client.
Toute opération par le Client ayant pour objet la reproduction, la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification du Logiciel est interdite. La responsabilité de FOURNIER MEDICAL SOLUTION ne saurait être recherchée pour tout dommage qui résulterait directement ou non d'une modification du Logiciel, même autorisée par FOURNIER MEDICAL SOLUTION. La divulgation à des tiers par le Client de tout ou partie des informations contenues dans le Logiciel est strictement interdite.
Conformément à la Directive 2002/96/CE du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et à la réglementation française en vigueur, le producteur assume le financement et l’organisation de l’élimination de ces déchets. A ce titre, le Client s’engage à remettre le Produit en fin de vie à disposition de l’organisme qui lui sera indiqué en contactant son interlocuteur commercial FOURNIER MEDICAL SOLUTION habituel. Tout retour de Produit par le Client devra être accompagné d'un document attestant qu’il a été nettoyé et peut être manipulé et transporté sans risque pour la santé des personnes qui seront en contact avec celui-ci. De plus, avant la collecte, FOURNIER MEDICAL SOLUTION peut demander au Client d’être en conformité avec certaines conditions raisonnables notamment d’emballage ou de présentation selon le type de Produit à collecter.
En outre, le Client s'engage à communiquer les présentes dispositions à tout détenteur ultérieur.
Dans le cas où FOURNIER MEDICAL SOLUTION ne peut s'acquitter de ses obligations du fait du Client, ce dernier est tenu de satisfaire aux obligations liées à l'élimination des déchets provenant du Produit objet de la vente et en assume l’entière responsabilité ainsi que les sanctions pénales qui y sont attachées.
Enfin FOURNIER MEDICAL SOLUTION ne saurait être tenu responsable de la défaillance du producteur dans la mise en conformité avec cette réglementation.
Le Tribunal de Commerce de Lille est seul compétent pour les litiges de toute nature relatifs à la formation et/ou à l'exécution et/ou à la cessation et/ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente.
Le droit français régit le présent contrat de vente.